Les droits extrapatrimoniaux sont une des deux branches des droits subjectifs. Contrairement aux droits patrimoniaux, ils n`ont pas de valeur pécuniaire, ne font pas partie du patrimoine et ne sont pas des biens. Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Droits_extra-patrimoniaux
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
Les droits extrapatrimoniaux sont une des deux branches des droits subjectifs. Contrairement aux droits patrimoniaux, ils n`ont pas de valeur pécuniaire, ne font pas partie du patrimoine et ne sont pas des biens.